Taxe d’aménagement (TA)

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Formulaire

Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-France (Formulaire)

Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé du logement