Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Formulaire
Perte, vol ou dysfonctionnement de la carte Vitale - Déclaration sur l'honneur (régime général) (Formulaire)
Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration à envoyer par courrier à votre caisse d'assurance maladie en cas de perte, vol ou dysfonctionnement de votre carte Vitale. En cas de dysfonctionnement de votre carte, joignez-la au courrier.