Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Dossier
Représentants du personnel dans la fonction publique
Vérifié le 03 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Travail - Formation