Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Dossier
Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger
Vérifié le 11 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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