Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Dossier
Livret de famille
Vérifié le 19 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections