Taxe d’aménagement (TA)

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Dossier

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus