Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Dossier
Hébergement social
Vérifié le 21 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aides personnelles au logement
Logement