Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Dossier
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Vérifié le 19 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)