Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Fiche pratique
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
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Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
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Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
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Pour en savoir plus
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Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie