Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Comment faire si...
J'organise ma succession
Vérifié le 02 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
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Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Achat en société civile immobilière (SCI)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)