Démarches funéraires
La Mairie vous accompagne dans vos démarches liées au décès.
Vos démarches liées à un décès d'un proche
Fiche pratique
Assurance du logement par le propriétaire
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Action logement
Déclarer un décès
Fiche pratique
Assurance du logement par le propriétaire
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Action logement
Faire une demande d'acte de décès
Fiche pratique
Assurance du logement par le propriétaire
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Action logement
Pour vos recherche de défunt et vos démarches funéraires (déclaration de décès, emplacement aux cimetières, etc.), vous pouvez contacter le service État civil de la Mairie.