Urbanisme

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REVISIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME
ET DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE


La commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme en vigueur approuvé le 23/09/2005. Ce dernier a fait l’objet de deux modifications en 2007 et 2010, d’une révision en 2011 et d’une modification simplifiée en 2019 pour permettre la mise en œuvre de la politique communale en termes d’aménagement du territoire.

Le PLU doit aujourd’hui évoluer pour intégrer de nouvelles dimensions notamment au regard du contexte législatif et réglementaire actuel, depuis cette première approbation :

  • notamment de l’intervention des principes de développement durable affichés par les lois issues du Grenelle de l’environnement (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement « Grenelle 1 » – loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « Grenelle 2 »), de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui font du document d’urbanisme un projet plus transversal à construire autour d’une logique d’équilibre et de réservation durable des ressources du territoire.
  • de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et ses décrets d’application ;
  • mais également du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne, opposable à compter du 11 avril 2019.

Pour y répondre, il convient d’engager une procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal.

À partir d’une réflexion globale, cette mise en révision du PLU est aujourd’hui nécessaire de manière à poursuivre les objectifs portés par la Commune de Josselin :


  • Préserver la biodiversité :
    Conserver et restaurer les continuités écologiques (notamment à l’appui de l’Atlas de la Biodiversité Communale en cours d’élaboration) ;
    Modérer la consommation d’espace, lutter contre l’étalement urbain et la régression des surfaces agricoles et naturelles.
  • Renforcer la prévention des nuisances de toute nature et des risques technologiques et naturels, comme ceux identifiés dans le Plan de Prévention du Risque inondation ;
  • Inscrire le développement durable comme priorité dans les choix urbanistiques afin de lutter contre le changement climatique :
    Développer des modes de déplacements alternatifs à l’automobile ;
    Favoriser l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
    Permettre le développement d’énergies renouvelables ;
    Veiller à la préservation de la ressource en eau.
  • Revitaliser le centre-ville :
    Créer un équilibre entre renouvellement et développement urbain maîtrisé ;
    Diversifier les fonctions urbaines ;
    Localiser les secteurs à réhabiliter ou à restructurer, ainsi que les potentialités de renouvellement urbain ;
    Identifier les espaces ayant une fonction de centralité, existante, à créer ou à développer ;
    Intégrer les enjeux de vacance des logements.
  • Prendre en compte le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Ploërmel Communauté.
  • Perpétuer l’identité de la commune :
    Identifier les îlots ou les quartiers, ainsi que les paysages à mettre en valeur ;
    Prévoir les actions et les opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement et les entrées de villes ;
    Concilier la mise en valeur du patrimoine et le projet de planification, notamment en articulant le document d’urbanisme avec le Site Patrimonial Remarquable en cours de révision ;
  • Redéfinir l’affectation et le droit des sols en conséquence des objectifs susvisés.

Il s’agira de doter la Commune d’un projet d’avenir global précis, intégrant toutes les composantes de l’aménagement et du développement du territoire, et traduisant l’expression de la politique d’ensemble qu’elle entend mener sur son territoire.


En parallèle, la Commune s’engage dans une procédure de modification et de révision de son Site Patrimonial Remarquable (Ex ZPPAU) pour :

  • Réaliser un bilan critique de la ZPPAU existante (règlement, rapport de présentation, prescriptions), en lien avec la commune, l’Architecte des Bâtiments de France, la D.R.A.C., les partenaires….
  • Mieux connaître afin de prendre en considération ses caractéristiques, protéger et valoriser le patrimoine riche et varié du centre-ville ancien, dans ses différentes composantes (architecturale, urbaine, paysagère) ;
  • Mettre davantage en cohérence les politiques de l’habitat, de la mobilité, du développement durable, de l’attractivité économique, du commerce, du tourisme et du cadre de vie ;
  • Disposer d’un document d’urbanisme adapté au secteur ancien porteur d’un projet d’évolution urbaine.

Les enjeux sont multiples :

  • Faire évoluer ce document d’urbanisme au regard des évolutions législatives de ces dernières décennies,
  • Trouver un équilibre entre sauvegarde des patrimoines et développement, dans le cadre d’une politique globale de préservation et de revitalisation du centre-ville,
  • Assurer plus de mixité sociale et offrir une diversité en matière d’offre de logements dans ce site patrimonial remarquable,
  • Lutter contre la vacance et favoriser l’animation urbaine,
  • Maintenir des commerces, services et activités qualitatifs pour les habitants et les touristes et assurer l’attractivité commerciale dans le centre ancien,
  • Développer la fréquentation touristique.

La Commune a retenu le groupement K Urbain de Fougères pour mener à bien ces missions.

Dans le cadre de ces révisions, une large place est consacrée à la concertation des habitants (sous forme de réunions ou d’ateliers participatifs) afin que la population josselinaise soit actrice de ces projets, avec la prise en compte ses préoccupations, répondre aux questions, ou tout simplement l’informer.


DATEHeureThèmesLieu
30/09/2019 hPrésentation des démarches du PLU et du SPRCentre culturel l’Ecusson
Suivi deDu développement de la ville patrimoniale
7/10/2016 hValeurs et enjeux du patrimoine josselinaisSalle d’Alzey
19hDes dynamiques économiques du territoire
14/10/2016 hHabiter le patrimoine de JosselinCentre culturel l’Ecusson
19 hDe l’action et l’animation sociale à Josselin
21/10/2016 hValorisation du patrimoine de JosselinCentre Culturel de L’Écusson
19 hDu devenir des espaces agricoles et naturels
Suivi dePermanence d’accueil des agriculteurs

Au-delà des réunions thématiques animées par Myriam Vinagre, sociologue, membre du groupement K Urbain, des registres de concertation sont tenus à disposition du public en mairie, aux heures d’ouverture habituelles, tout au long de la procédure de révisions du PLU et du SPR.


La commune de Josselin, un centre historique, des quartiers et des lotissements variés.


Le centre historique est une zone protégée en matière de préservation de l’architecture et d’urbanisme. Il comprend de nombreux  bâtiments en pierre ou à colombages, avec aux abords pour certains un jardin, souvent caché des regards. Les travaux envisagés sur les extérieurs doivent être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Ils peuvent par ailleurs, sous conditions, être éligibles à des aides publiques au titre de la restauration du patrimoine immobilier auprès de :

  • Région Bretagne dans le cadre des Petites Cités de Caractère
  • Conseil Départemental
  • Commune de JOSSELIN 
  • Fondation du Patrimoine

Se renseigner au service urbanisme.

Les quartiers qu’ils soient historiques ou plus contemporains se trouvent à proximité du centre et de ces commerces.

Les lotissements communaux ont permis d’étendre l’urbanisation de la ville et d’attirer de nouveaux habitants en complément de l’achat d’ancien. Des lots sont disponibles à la vente : renseignements auprès du service urbanisme

Soucieux de l’image de Josselin, les élus ont entrepris également des démarches pour lutter contre les verrues immobilières.


Plan Local d’Urbanisme applicable à ce jour


Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal.

Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »

Plus simplement, c’est un projet global d’aménagement de la commune dans un souci de respect du développement durable dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), tout en respectant les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains.

Le territoire de la commune est divisé en plusieurs zones :

1- Les zones urbaines dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter »

2 – Les zones à urbaniser dites « zones AU » : ce sont « les zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation »

3 – Les zones naturelles qui comprennent :

  • Les zones A dites « zone agricole » : ce sont « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles »
  • Les zones N dites « naturelles » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels »

PLU – Zonage
Règlement du PLU
PLU – Servitude


SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (Ex ZPPAU) APPLICABLE A CE JOUR


Il a pour objet d’assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique en exprimant l’ambition d’améliorer la notion de champ de visibilité « périmètre de 500 m » aux abords d’un monument historique en lui substituant un « périmètre intelligent ».

Plan ZPPAUP

Prescriptions ZPPAU
Règlement de la ZPPAUP


Autorisations d’urbanisme


Travaux sur son habitation : attention au respect des règles ! Les travaux extérieurs de rénovation et embellissement de son habitation exigent une autorisation du Maire (réfection de toiture, remplacement d’huisseries, ravalement…). La réalisation de travaux (même à l’identique) sans déclaration préalable peut être considérée comme un délit tout comme la non-observation des prescriptions spéciales imposées par l’administration lors de la délivrance de l’autorisation de réaliser les travaux. Le constat de ces infractions est formalisé par un procès verbal de délit qui est transmis au procureur de la République et au préfet. Dans le même temps, un arrêté municipal interruptif de travaux est établi et transmis au Préfet, au Procureur, à l’entreprise et au propriétaire (locataire) exécutant les travaux sans autorisation.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.


Certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis d’aménager

Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Permis de démolir

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Taxe d’aménagement