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Dossier

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accès et diffusion des documents administratifs

• Accès aux documents administratifs
• Publication des lois, règlements et circulaires

Demandes d'usagers

• Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier
• Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne...
• Motivation d'une décision administrative
• Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

• Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté

Pour en savoir plus

• Communication d'un document administratif

  Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

© Direction de l'information légale et administrative

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