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Dossier

Copropriété en difficulté

Vérifié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

• Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
• Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
• Graves difficultés (plan de sauvegarde)
• Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

Et aussi

• Charges de copropriété

  Logement

Pour en savoir plus

• Guides de l'Anil

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Guide pratique sur l'installation de la fibre optique dans les immeubles

  Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

© Direction de l'information légale et administrative

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