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Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 20 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux services des Impôts.

Droits de succession

• Déclaration
• Biens imposables et principales exonérations
• Calcul et paiement

Droits de donation

• Biens imposables et principales exonérations
• Calcul et paiement

Services en ligne et formulaires

• Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?

• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

• Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

• Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

• Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Et aussi

• Héritage

  Famille

• Testament

  Famille

• Préparer sa succession : donation

  Famille

• Règlement d'une succession

  Famille

• Saisir le fisc

  Argent

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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