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Fiche pratique
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
Tout replier
Tout déplier
L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.
L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf .
Formulaire Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)
Où s’adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Morbihan - accueil du Faouët
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Morbihan - accueil de Ploërmel
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Morbihan - accueil de Pontivy
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA .
Service en ligneMSA - Mon espace privé (inscription)
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 87 560 €
2 012 €
Plus de 87 560 €
1 006 €
Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 93 399 €
2 012 €
Plus de 93 399 €
1 006 €
Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 99 238 €
2 012 €
Plus de 99 238 €
1 006 €
Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 105 077 €
2 012 €
Plus de 105 077 €
1 006 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Formulaire Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Où s’adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Morbihan - accueil du Faouët
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Morbihan - accueil de Ploërmel
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Morbihan - accueil de Pontivy
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne - accueil de Vannes
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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ensemble des permanences sur le site de Ploërmel Communauté
Retrouvez l’ensemble des permanences sur le site de Ploërmel Communauté.