ou qu'un seul conserve l'usage du logement. Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
ou qu'un seul conserve l'usage du logement. Celui qui quitte le logement, même s'il donne son préavis (congé) au bailleur, reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux cessera automatiquement d'être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'état civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).
Le régime matrimonial doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux possède au moins un bien immobilier (par exemple, le logement).
Pendant la procédure de divorce
Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.
Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
Après le divorce
A l'occasion du partage des biens du couple, les époux peuvent choisir :
qu'un seul le conserve (en rachetant la part de l'autre)
ou qu'il soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux.
En cas de désaccord entre les époux, celui qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire...).
Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs).
Un acte établi par un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.
Pendant la procédure de divorce
Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.
Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
À noter
l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge.
Après le divorce
L'époux qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.
Mais il peut demander au juge de conserver l'usage du logement.
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal
.
Un des époux peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 époux est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des époux peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
L'époux qui conserve un véhicule, dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
L'époux qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils cessent de vivre ensemble
En cas de divorce par consentement mutuel, date du divorce
Pour les autres divorces, date de l'ordonnance de non-conciliation
Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration d'impôts commune
Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Cette obligation prend fin au moment suivant :
Année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
Année où les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, cessent de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
Année du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2020, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2021 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu'un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal
.
Un des partenaires peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en division)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
L'époux qui conserve un véhicule, dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration commune
Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Cette obligation cesse l'année de la dissolution du Pacs.
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2020, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2021 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
Le concubin non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.
Le concubin propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal
.
Un des concubins peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des concubins peut se retirer du compte "en le dénonçant" auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple a un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
L'époux qui conserve un véhicule, dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.
Le concubin qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Si vous avez des enfants à charge :
Vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le quotient familial. Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre).
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