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Fiche pratique

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Vérifié le 10 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet associée à l'obligation de quitter la France (OQTF).

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

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