Mes démarches en ligne

Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 97 22 24 17

Fax : 02 97 75 69 12

Courriel : mairie@josselin.com
Site web : http://www.josselin.com

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

 Attention :

si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

France Services vous accompagne dans vos démarches

Vous avez besoin d’aide pour vos démarches administratives ? Vous rencontrez des difficultés avec internet ? Les espaces France Services sont là pour vous accompagner.

RSA, prime d’activité, allocation logement ou familiale, permis de conduire, carte grise… France Services vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches administratives du quotidien quel que soit l’endroit où vous vivez, en ville ou à la campagne, à moins de 30 minutes de chez vous. Vous y retrouvez en un seul et même endroit la CAF, la CNAM, la CNAV, la MSA, l’AGIRC-ARRCO, Pôle Emploi, la Caisse de retraites, les impôts, La Poste, les services des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Direction générale des finances publiques. Vous serez accueilli par un agent qui est formé pour trouver des solutions immédiates. Chaque demande fait l’objet d’une réponse précise.

  Retrouvez l’ensemble des permanences sur le site de Ploërmel Communauté.