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Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.

  À savoir

si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1408

  Personnes imposables à la taxe d'habitation

• Code général des impôts : articles 1682 à 1691

  Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)

• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

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Et aussi

• Impôts locaux

  Argent

Pour en savoir plus

• Impôts l'année du déménagement

  Direction générale des finances publiques

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2021

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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