Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle donne droit jusqu'à votre retraite au versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).
Cas général
Maladie professionnelle liée à l'amiante
Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite.
Dans ce cas, vous pouvez cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.
À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).
Vous pouvez prétendre à une préretraite amiante si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
Vous avez exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
Vous travaillez ou avez travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
Vous pouvez partir en préretraite à partir d'un âge égal à 60 ans moins le ⅓ de la durée de travail dans le ou les établissements ou ports concernés et au plus tôt à 50 ans.
Demande du salarié
La démarche varie selon votre situation.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11687, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Formulaire Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11689, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Formulaire Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11688, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Formulaire Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.
Décision de la caisse
Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous 8 jours et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.
En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :
Si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % de votre salaire de référence.
Si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € + 50 % de la fraction de votre salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction de votre salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte.
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 187,35 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
L’allocation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.
En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.
Cumul avec d'autres revenus
L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel
par l'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite.
Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.
À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).
Vous pouvez partir en préretraite à partir de 50 ans.
Demande du salarié
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11690, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Formulaire Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle
Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous 8 jours et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.
En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :
Si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence.
Si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € + 50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte.
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 187,35 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
L’allocation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.
En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.
Cumul avec d'autres revenus
L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Établissement national des invalides de la marine (Enim)
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