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Fiche pratique

Logement décent

Vérifié le 28 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement d'une surface minimum, qui ne constitue pas un risque pour la sécurité ou la santé du locataire, dans lequel il n'y a pas d'animaux nuisibles, qui respecte un critère de performance énergétique minimale, qui comporte certains équipements. Si ce n'est pas le cas, le locataire dispose de recours. Si le propriétaire ne fait pas les travaux nécessaires, il peut être sanctionné.

Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit remplir des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.

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