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Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Toutefois, si vous achetez un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.

Le contrôle doit être en cours de validité :

• Si aucune contre-visite n'a été prescrite
• Si une contre-visite a été prescrite

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.

  À savoir

le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.

  À savoir

le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

Textes de référence

• Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

• Code de la route : article L323-1

  Organisation du contrôle technique

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5

  Organisation du contrôle technique

• Code de la route : articles R323-6 à R323-21

  Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

  Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)

Et aussi

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports

• Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

  Transports

Pour en savoir plus

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

© Direction de l'information légale et administrative

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