Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ?
Vérifié le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d'immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, dans le but d'y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité.
Salarié
Personne sans activité
Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de PMSMP chez un autre employeur.
Le salarié n'est pas tenu d'accepter de faire une PMSMP. Il ne peut donc pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une PMSMP ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
Objectifs
Pendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.
Cette période vise à permettre au salarié notamment de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.
La PMSMP fait l'objet d'un avenant écrit au contrat initial.
Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la PMSMP.
La rémunération du salarié ne peut en aucun cas être modifiée.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale de ce contrat.
À savoir
le salarié peut effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cette période vise à permettre à la personne de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.
La PMSMP est ouverte aux personnes suivantes :
Demandeurs d'emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi
Jeunes en demande d'insertion suivis par les missions locales
Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi
Bénéficiaires du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d'engagements
les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois.
La personne en PMSMP n'est pas l'employé de la structure d'accueil et elle n'est pas rémunérée par cette structure. La personne en PMSMP conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont elle bénéficiait antérieurement (indemnités chômage, RSA ...).
France Services vous accompagne dans vos démarches
Vous avez besoin d’aide pour vos démarches administratives ? Vous rencontrez des difficultés avec internet ? Les espaces France Services sont là pour vous accompagner.
RSA, prime d’activité, allocation logement ou familiale, permis de conduire, carte grise… France Services vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches administratives du quotidien quel que soit l’endroit où vous vivez, en ville ou à la campagne, à moins de 30 minutes de chez vous. Vous y retrouvez en un seul et même endroit la CAF, la CNAM, la CNAV, la MSA, l’AGIRC-ARRCO, Pôle Emploi, la Caisse de retraites, les impôts, La Poste, les services des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Direction générale des finances publiques. Vous serez accueilli par un agent qui est formé pour trouver des solutions immédiates. Chaque demande fait l’objet d’une réponse précise.
Retrouvez l’ensemble des permanences sur le site de Ploërmel Communauté.