Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite si vous êtes handicapé. Vous devez justifier d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance (dont une part minimale cotisée) pendant votre période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans.
Fonctionnaire
Contractuel
Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Durée d'assurance requise
Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :
Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée pour handicap
Année de naissance
Âge minimum
de départ à la retraite
Durée totale d'assurance
(en trimestres)
Durée d'assurance cotisée
(en trimestres)
1961
61 ans
88
68
1962
60 ou 61 ans
88
68
1963
59, 60 ou 61 ans
88
68
1964
58 ans
99
79
59, 60 ou 61 ans
89
69
1965
57 ans
109
89
58 ans
99
79
59, 60 ou 61 ans
89
69
1966
56 ans
119
99
57 ans
109
89
58 ans
99
79
59, 60 ou 61 ans
89
69
1967, 1968, 1969
55 ans
130
110
56 ans
120
100
57 ans
110
90
58 ans
100
80
59, 60 ou 61 ans
90
70
1970, 1971, 1972
55 ans
131
111
56 ans
121
101
57 ans
111
91
58 ans
101
81
59, 60 ou 61 ans
91
71
1973 et après
55 ans
132
112
56 ans
122
102
57 ans
112
92
58 ans
102
82
59, 60 ou 61 ans
92
72
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), sur demande de votre caisse de retraite.
La durée des services pouvant être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance exigée.
Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis de la commission, qui doit être argumenté.
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes :
Courrier précisant la ou les périodes concernées
Décision de la MDPH justifiant votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider
Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Durée d'assurance requise
Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :
Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée pour handicap
Année de naissance
Âge minimum
de départ à la retraite
Durée totale d'assurance
(en trimestres)
Durée d'assurance cotisée
(en trimestres)
1961
61 ans
88
68
1962
60 ou 61 ans
88
68
1963
59, 60 ou 61 ans
88
68
1964
58 ans
99
79
59, 60 ou 61 ans
89
69
1965
57 ans
109
89
58 ans
99
79
59, 60 ou 61 ans
89
69
1966
56 ans
119
99
57 ans
109
89
58 ans
99
79
59, 60 ou 61 ans
89
69
1967, 1968, 1969
55 ans
130
110
56 ans
120
100
57 ans
110
90
58 ans
100
80
59, 60 ou 61 ans
90
70
1970, 1971, 1972
55 ans
131
111
56 ans
121
101
57 ans
111
91
58 ans
101
81
59, 60 ou 61 ans
91
71
1973 et après
55 ans
132
112
56 ans
122
102
57 ans
112
92
58 ans
102
82
59, 60 ou 61 ans
92
72
Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente
Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.
La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.
Vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Formulaire Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.
Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :
Courrier précisant la ou les périodes concernées
Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider
Dès que vous recevez l'attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site Info retraite à partir de votre espace personnel.
Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraité est majorée.
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?
Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
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