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Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

• Tutelle
• Curatelle
• Sauvegarde de justice

Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité mais son tuteur doit être informé.

En plus des pièces du dossier, il doit fournir les documents suivants :

• Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
• Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
• Dernier jugement de tutelle

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

Textes de référence

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal

• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 - Représentant légal et présence obligatoire

• Arrêté du 13 mars 2021 concernant la demande de carte d'identité présentée par un majeur sous tutelle

Et aussi

• Passeport

  Papiers - Citoyenneté

• Carte d'identité

  Papiers - Citoyenneté

• Protection juridique (tutelle, curatelle...)

  Famille

© Direction de l'information légale et administrative

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