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Question-réponse

Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Vérifié le 20 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Cas général
• Retraite pour limite d'âge
• Retraite pour invalidité

Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.

La pension de retraite est versée à partir du 1er jour du mois suivant la cessation de l'activité.

Le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période du 1er au 8 juin.

Votre droit à pension débute à partir du 1er juillet et vous percevez votre 1re pension de retraite fin juillet.

Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.

En revanche, si vous cessez otre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.

Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1er au 4 février.

Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1re pension de retraite fin février.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.

Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1er au 4 février.

Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1re pension de retraite fin février.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90

  Fonctionnaires d'État

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R100

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 27

  Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

• Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la réforme des retraites de 2010 (pdf - 3,3 Ko)

Services en ligne et formulaires

• Demande de mise en paiement différée d'une pension de retraite de l'État

  Formulaire

© Direction de l'information légale et administrative

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