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Question-réponse

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.

  À savoir

la requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le tribunal décide dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 À noter

si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, de 7 500 € d'amende et d'éventuelles peines complémentaires.

Textes de référence

• Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3

  Choix du tribunal

• Code de l'organisation judiciaire : article R211-14

  Compétence territoriale du tribunal

• Code de procédure civile : articles 817 à 818

  Forme de la demande

• Code de procédure civile : article 1061-1

  Procédure applicable devant le tribunal

• Code pénal : article 433-21-1

  Sanctions pénales

Questions ? Réponses !

• Comment transmettre une sépulture familiale ?

Et aussi

• Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)

  Justice

© Direction de l'information légale et administrative

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