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Question-réponse

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Vérifié le 05 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

• Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
• Aides des caisses de retraite
• Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Majoration pour aide constante d'une tierce personne
• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt .

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : article L232-23

  Revenus non cumulables

Questions ? Réponses !

• Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Et aussi

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Quelles sont les aides des caisses de retraite ?

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

© Direction de l'information légale et administrative

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