Vie Citoyenne

Date(s) : Du 01/11/2008 au 30/11/2008

ELAGAGE D’ARBRES
L’article 673 du code civil rappelle les obligations des propriétaires en matière d’élagage des arbres leur appartenant:
«Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.»
Il en est de même aux abords les lignes électriques. En cas de défaillance ou  de négligence, EDF peut faire procéder d’autorité à l’élagage aux frais des propriétaires.